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Autorisations diverses

Demandes d’autorisation d’urbanisme sont réalisables en ligne 

Vous avez désormais la possibilité de pré-remplir sur internet un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Celui-ci s’adresse à la fois aux particuliers et aux professionnels.  

Suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Ce service permet aux usagers d'être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l'ensemble des pièces complémentaires attendues afin de compléter automatiquement le formulaire cerfa correspondant. Ils concernent le permis de construire de maison individuelle, la déclaration préalable de travaux maison individuelle, le permis de construire comprenant ou non des démolitions, la déclaration préalable de constructions non soumises à permis et celle de lotissements non soumis à permis d'aménager. Sont également concernés le permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, le permis de démolir ou encore le certificat d'urbanisme.

Une fois finalisé, l'usager doit imprimer son dossier et le déposer en mairie..

Les différents formulaires cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site Service-public.fr

Les autorisations d’urbanisme

La réforme du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 01/10/2007, a créé 4 catégories d’autorisation :

  • Permis d'aménager
  • Permis de construire
  • Permis de démolir
  • Déclaration préalable

La demande d’autorisation :

Elle est déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant, disponible sur le site Internet du service public. Un bordereau joint aux imprimés CERFA indique les pièces à fournir et le nombre d'exemplaires, pour chaque demande. Une notice explicative pour la constitution de votre dossier est également disponible sur le site Internet.
Les imprimés peuvent être retirés sur le site de service public.

Les travaux dispensés d’autorisations :

Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation ni d’information en mairie, sont très peu nombreux.

Certains travaux sont dispensés de toutes formalités.

Il s'agit notamment principalement des :

  • Constructions d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface inférieure ou égale à 5 m2.
  • Constructions de mur de moins de 2 m de hauteur sauf s’ils constituent une clôture.
  • Constructions de piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2.
  • Ravalements de façade
  • Ouvrages temporaires implantés pour une période inférieure à 3 mois (15 jours pour les installations situées sur les sites protégés).
  • Des caveaux et monuments funéraires…

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