PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour prétendre à un PACS, les futurs partenaires doivent respecter les conditions suivantes :
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- Ne pas être déjà marié ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire
- Avoir une résidence commune
QUELLE DÉMARCHE POUR SE PACSER ?
Avant tout, un Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade, un consulat, ou chez un notaire.
En mairie, c’est l’officier d’état civil qui est chargé de récupérer les documents de Pacs et qui procède à l’enregistrement. Pour cela, les deux futurs pacsés doivent se présenter ensemble afin d’annoncer leur envie de se pacser et de fixer une date.
QUELLES PIÈCES FOURNIR POUR UN PACS ?
Pour se pacser à la mairie de Hermes, les deux futurs partenaires doivent au préalable passer au secrétariat pour remplir les documents nécessaires à l’enregistrement de leur Pacs. Les documents à fournir sont :
- Convention de Pacs (cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02) :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Jugement de divorce si la mention ne figure pas sur l’acte de naissance
UNE FOIS PASCÉS ?
Il n’existe qu’un exemplaire de convention de Pacs. A charge aux deux pacsés de le conserver soigneusement.
En cas de perte de Pacs, ils ne pourront pas obtenir de copie de leur convention. L’officier de l’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).