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Pacs

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) présente des avantages en tant que contrat entre deux personnes, notamment pour les impôts.

Comment se pacser en mairie ou devant notaire et bien rédiger sa convention de Pacs ?

Les démarches et les formalités à connaître.

Voir liens ci-dessous :

http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1042-pacs-pacte-civil-de-solidarite-comment-se-pacser

http://www.p-a-c-s.fr/epages/285844.sf/fr_FR/?ObjectPath=/Shops/285844/Categories

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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TOUSSAINT

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Démarches administratives

celmeva |  8 novembre 2015

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